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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 novembre 2006 à 22h10
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel avant l'article 35, amendement 319
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 319, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique » sont remplacés par les mots : « une amélioration du service médical rendu reconnu comme majeur ou important par la commission de la Haute autorité de santé mentionnée à l'article L. 162-37 du présent code ».
La parole est à M. François Autain.
