Intervention de Alain Vasselle

La commission ne partage pas l'avis de M. Autain. Elle considère que la rédaction actuelle de l'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale est très satisfaisante et qu'il n'y a donc pas lieu de restreindre le champ d'application de cet article.

Je tiens d'ailleurs à faire remarquer à M. Autain, qui est à l'origine de la création de la mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, dont il a d'ailleurs fait partie, avec Mmes Marie-Thérèse Hermange, Anne-Marie Payet et M. Gilbert Barbier, que ladite mission n'a pas du tout fait de proposition dans le sens qu'il évoque.