Intervention de Xavier Bertrand

J'ajouterai deux arguments à ceux de M. le rapporteur.

Tout d'abord, monsieur Autain, le dispositif que vous proposez relève du domaine conventionnel et non du domaine législatif : c'est donc dans l'accord conventionnel que cette disposition pourrait trouver sa place.

Ensuite, une ASMR de niveau modéré peut apporter une avancée thérapeutique pour un public assez restreint. Je ne parle pas des maladies rares ou des maladies orphelines. Ce dispositif concerne d'ailleurs des médicaments pour lesquels le chiffre d'affaires prévu pour les quatre ans est inférieur à 40 millions d'euros, ce qui montre bien qu'ils n'ont pas vocation à couvrir une population très large.

Dans ce cas précis, l'adoption de votre amendement pourrait aboutir à priver des populations restreintes de l'accès à ce type de médicaments, et ce pour des impératifs autres que de santé publique.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.