Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Cette méthode a permis d'unir et de rassembler les élus, les responsables d'institutions culturelles, les directeurs d'EPCC déjà créés, les organisations syndicales, les services de l'État, au niveau tant central que déconcentré.

Je veux aussi saluer l'exemplaire coopération entre le Sénat, le ministère de la culture et de la communication, ainsi que le ministère chargé des collectivités territoriales. Le travail que nous avons mené traduit une véritable volonté de trouver ensemble, dans un esprit très constructif, les réponses les mieux adaptées aux questions posées.

Ce travail a été l'occasion de vérifier combien le nouveau dispositif répond à un besoin manifeste, ainsi que l'a souligné M. Renar dans son rapport.

Ce dispositif est particulièrement bien adapté aux services culturels. Il crée les conditions d'un partenariat fécond entre les collectivités territoriales et l'État. Son mode de gestion public représente un gage de pérennité et d'une plus grande rigueur de gestion.

Les modifications proposées par la commission des affaires culturelles à la loi du 4 janvier 2002 répondent à des préoccupations importantes et légitimes, et j'y suis globalement favorable.

Il s'agit, en premier lieu, d'assouplir la composition du conseil d'administration.

Votre proposition de loi permet d'associer certains partenaires dont le rôle peut être très utile ; je pense, bien sûr, aux établissements publics nationaux qui, on l'a vu pour plusieurs projets, comme l'antenne du Centre Georges-Pompidou à Metz, l'antenne de I'établissement public du musée du Louvre à Lens, le Centre des monuments nationaux pour l'Abbaye de Fontevraud ou Carnac, peuvent apporter pleinement leur contribution à la vie de l'EPCC.

Je tiens à dire que l'une des plus belles décisions que j'ai suggérées au Premier ministre et au Président de la République a été la création de l'antenne du Louvre à Lens. S'il fallait trouver un symbole de réconciliation entre les cicatrices de la vie économique et l'apport de la culture et de l'acte artistique, c'est véritablement la rencontre entre les hommes et les oeuvres, entre l'histoire et l'avenir: Les structures administratives, notre débat politique ne sont rien à côté de cette rencontre !

II s'agit également, pour des raisons similaires, de faire en sorte d'associer, le cas échéant, des fondations.

Par ailleurs, il me semble pertinent de ne pas figer la place de l'État au sein du conseil d'administration, dès lors qu'il est un partenaire très impliqué dans le soutien à une institution culturelle. Sur ce dernier point, la disposition donnant aux collectivités publiques partenaires la liberté de s'organiser au sein du conseil d'administration comme elles le souhaitent va, me semble-t-il, dans le bon sens, celui de la souplesse et de la responsabilité.

En deuxième lieu, votre proposition sur le statut du directeur constitue une réponse pragmatique et raisonnable. Elle est, je pense, de nature à assurer une transition sereine entre les institutions culturelles existantes et l'EPCC. Il s'agit soit de laisser à un directeur la possibilité de terminer son mandat s'il en a un, ce qui est assez rare, soit d'offrir la faculté de disposer d'un premier mandat de trois ans.

En troisième lieu, plusieurs autres ajustements relatifs à la situation du directeur sont prévus, qui me semblent également de nature à clarifier des points essentiels.

Il s'agit notamment de régler la question des conditions d'accès à la direction de certaines catégories d'EPCC.

Compte tenu des difficultés rencontrées dans la rédaction du décret d'application de la loi du 4 janvier 2002, qui prévoyait de définir les statuts et les diplômes requis pour les directeurs de certaines catégories d'EPCC, il convenait de trouver, au travers de la loi, un dispositif permettant de sortir de cette difficulté.

À cet égard, la commission des affaires culturelles propose un dispositif qui devrait permettre tant de clarifier la position du directeur, qu'il soit à la tête d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, que de simplifier les conditions applicables aux directeurs de certaines catégories d'EPCC.

Il est en effet prévu, d'une part, la nomination des directeurs d'EPCC, d'EPA ou d'EPIC, sur un contrat pour un mandat de trois ans à cinq ans renouvelable et, d'autre part, un texte conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué aux collectivités territoriales, précisant les conditions de diplôme que doivent remplir les directeurs dans certaines catégories d'établissements dont ce texte fixe la liste.

Une autre disposition va dans le sens de la simplification des procédures. Elle vise à donner au directeur d'un EPCC chargé de dispenser un enseignement supérieur relevant du ministre de la culture et de la communication la possibilité de délivrer des diplômes nationaux.

En quatrième lieu, la question de la situation du personnel transféré d'une institution culturelle existante vers un EPCC avait été une préoccupation majeure s'agissant de la loi du 4 janvier 2002. Celle-ci n'avait toutefois pas réglé tous les cas de figure.

C'est chose faite avec l'article 3 de cette proposition de loi, qui tend à prévoir la reprise sur contrat à durée indéterminée dans un EPCC à caractère administratif du personnel en CDI dans une structure préexistante de droit public. Cela permettra, par exemple, de régler la situation du personnel en CDI du Centre des monuments nationaux affecté à Carnac au moment de la transformation de ce site en EPCC à caractère administratif.

Je voudrais, en conclusion, souligner le grand intérêt du Gouvernement pour l'initiative opportune et efficace de votre Haute Assemblée.

Par le large consensus politique qu'elle rencontre, votre démarche traduit, d'une part, le souhait de poursuivre un partenariat actif entre les collectivités territoriales et l'État au service d'une politique culturelle ambitieuse et, d'autre part, une volonté très forte de donner aux institutions culturelles de notre pays les conditions les plus favorables de bon fonctionnement. J'y suis évidemment favorable et je tiens à vous remercier de votre proposition.