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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 28 mars 2006 à 22h15
Etablissements publics de coopération culturelle — Article 4
Renaud Donnedieu de Vabres, ministre :
Il s'agit d'une modification rédactionnelle, destinée à améliorer l'articulation entre cet article et l'article L. 216-3 du code de l'éducation, et à lever toute confusion entre les compétences de l'État et celles des collectivités territoriales quant aux écoles supérieures d'art.
Certaines d'entre elles, en effet, relèvent de la responsabilité de l'État : il s'agit des dix écoles nationales supérieures d'art qui ont le statut d'établissements publics nationaux.
