Intervention de Valérie Létard

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, l'article 22 de la loi du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par la loi du 2 juillet 2003 permet aux communes et groupements de communes de s'engager dans une démarche de pays.

A travers l'élaboration d'un projet commun de développement, la constitution d'un pays donne aux acteurs locaux les moyens de prendre en main de façon prospective le devenir de leur territoire. Ce travail trouve sa traduction finale dans l'approbation d'une charte qui rassemble à la fois des éléments de diagnostic, la présentation d'orientations stratégiques et la définition de projets prioritaires et structurants.

Dans la région Nord-Pas-de-Calais, onze pays sont ainsi en cours d'élaboration à des degrés différents d'avancement. Cela représente plusieurs années de travail pour les communes concernées.

Ces territoires doivent maintenant finaliser leur projet de contrat de pays, car la date butoir pour leur signature avec l'Etat a été fixée au 31 décembre 2004.

C'est au sujet de cette date butoir que je me permets, monsieur le Premier ministre, de vous exprimer mes plus vives inquiétudes.

En effet, tous les pays ne seront pas prêts au 31 décembre. Leur appliquer cette date couperet serait préjudiciable, car cela amènerait à pénaliser l'objectif final d'une mobilisation collective et partenariale exemplaire. Or, fédérer la population et les élus locaux autour d'enjeux d'avenir partagés est un résultat précieux que nous devrions au contraire consolider.

L'absence de signature empêcherait aussi les territoires concernés de mobiliser les crédits du volet territorial des contrats de plan Etat-région initialement prévus pour cette politique.

Face à ce constat, monsieur le Premier ministre, j'aurai deux questions à vous poser.

A court terme, ne vous paraît-il pas indispensable de donner un délai supplémentaire de six mois aux territoires dont le périmètre et la charte sont approuvés ou en cours d'approbation ?

A plus long terme, comment voyez-vous l'avenir des pays dans la France de la décentralisation ?