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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 2 décembre 2004 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Contrats de pays
Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre :
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Madame la sénatrice, vous avez fait référence à la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, dite « loi Pasqua ».
