Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Monsieur le Premier ministre, un réseau organisant, moyennant finances, des mariages blancs vient d'être démantelé : de telles mafias, nous en sommes tous d'accord, doivent être sévèrement réprimées.

Cela ne doit pas faire oublier que le Conseil constitutionnel, le 20 novembre 2003, en modifiant l'article 175-2 du code civil tel que prévu par la loi Sarkozy, a considéré « que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles II et IV de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle par lui-même au mariage de l'intéressé. »

Il a donc annulé, parce que « de nature à dissuader les intéressés de se marier », les dispositions « prévoyant, d'une part, le signalement à l'autorité préfectorale de la situation d'un étranger accomplissant les formalités de mariage sans justifier de la régularité de son séjour et, d'autre part, la transmission au préfet de la décision du procureur de la République de s'opposer à la célébration du mariage. »

Or, en pratique, des procureurs ordonnant une enquête afin de rechercher si un mariage n'est pas envisagé « dans un but autre que l'union matrimoniale », l'intéressé se voit interroger sur sa situation au regard du séjour, et, si elle se révèle irrégulière, placé en garde à vue, puis, la police ayant rendu compte de cette situation à la préfecture, placé en rétention administrative sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière.

Cette pratique tourne à l'évidence la loi et outrage le Conseil constitutionnel, la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme.

Monsieur le Premier ministre, par une question écrite du 13 mai, renouvelée le 29 juillet et demeurée sans la moindre réponse, je vous ai exposé qu'une telle pratique devrait donner lieu à sanctions à l'égard des parquetiers, des policiers ou des préfets - je les cite dans l'ordre de la chaîne - qui s'y prêteraient.

Je vous demandais alors, monsieur le Premier ministre, si vous partagiez mon analyse et, si oui, quelles dispositions vous entendiez prendre et quand, et, si non, pourquoi votre sentiment divergeait du mien.

A cette même question, à laquelle il m'est indiqué que c'est M. le ministre de l'intérieur qui va répondre, alors que c'est à vous que je l'avais posée, puisqu'elle concerne plusieurs ministères, vais-je, aujourd'hui, obtenir une réponse digne de ce nom ?