Intervention de Janine Rozier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 illustre la détermination du Gouvernement à fonder une politique de confiance et de réalisme.

La commission mixte paritaire a très peu modifié les mesures adoptées par le Sénat s'agissant des branches famille, retraite, accident du travail et maladies professionnelles. Les principales modifications ont concerné les mesures nécessaires à la sauvegarde de notre système d'assurance maladie, auquel nous sommes attachés.

Je me félicite, tout d'abord, que ce texte rassemble diverses dispositions relatives au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Je citerai les modalités du contrôle de gestion des établissements de santé par la Cour des Comptes et par les chambres régionales des comptes, ainsi que le contenu des modifications apportées au socle juridique des conventions d'objectifs et de gestion, les COG, des différents régimes de sécurité sociale.

Concernant l'hôpital et la tarification à l'activité, la T2A, la CMP a suivi le Sénat en choisissant de reporter la date de sa mise en oeuvre, s'agissant des établissements de santé privés, jusqu'au 1er mars. Il fallait effectivement prévoir des délais supplémentaires en raison des difficultés d'application rencontrées.

Dans ce contexte, le choix de prévoir une convergence des tarifs entre les secteurs hospitaliers publics et privés, convergence qui devra être effective à 50 % en 2008, me paraît délicat. Il conviendra d'examiner la progression de la mise en place de la T2A avec beaucoup de vigilance et de revenir sur cette mesure régulièrement afin d'en examiner la faisabilité.

Nous nous félicitons que la CMP ait conservé la proposition de notre excellent rapporteur adoptée par le Sénat, afin de faciliter la réforme de l'assurance maladie : la délivrance d'un numéro d'identification aux médecins hospitaliers complétera la mise en oeuvre du mécanisme du médecin traitant et permettra le contrôle des prescriptions. Cet article a été opportunément complété par la référence à un décret.

La prochaine étape est celle de l'application des dispositions phares de la loi relative à l'assurance maladie -dossier médical personnel, médecin traitant, franchise médicale de 1 euro par acte - mais aussi la mise en place des nouvelles structures et la signature des conventions avec les professionnels de santé.

Soyez assuré, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous serons à vos côtés dans les travaux qui nous attendent pour l'année 2005.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le texte élaboré par la commission mixte paritaire.