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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 3 février 2022 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Nathalie Delattre, présidente :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
