Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Le 12 janvier dernier, lors de notre séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’interrogeais la ministre déléguée chargée de l’industrie sur l’avenir de notre filière du CBD, à la suite de la publication du fameux arrêté du 30 décembre 2021.

Cet arrêté a alors été qualifié de « chance » pour la filière. On le constate effectivement pour les grands chanvriers, notamment dans mon département de l’Aube.

Madame la ministre, le développement de la filière a des atouts, que vous avez vous-même rappelés. Notre pays est le premier producteur européen de chanvre.

En revanche, pour ce qui concerne la vente des fleurs et feuilles brutes, la réponse apportée m’a beaucoup moins convaincue, malgré l’invocation d’arguments relevant de la santé publique – enjeu qui, évidemment, nous préoccupe tous ici.

C’est sans grande surprise que j’ai découvert la décision du Conseil d’État suspendant cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné.

En posant ma question d’actualité, j’ai insisté sur le fait que d’autres moyens existaient pour réguler ce secteur. Je le répète : il faut une réglementation doublement équilibrée, d’une part entre la production et la consommation, de l’autre entre les différents acteurs de la chaîne de valeur.

Quid d’un nivellement par le haut des exigences de contrôle de qualité, à l’image de celui opéré par les producteurs de chanvre ? Pouvons-nous envisager la délivrance d’une licence de production ?

Le Conseil d’État doit encore statuer sur le volet contentieux de cette affaire. Ce travail pourrait prendre plusieurs mois et, en attendant, certaines dispositions de l’arrêté resteront suspendues, laissant planer le flou quant à l’avenir du CBD et de la filière.

Madame la ministre, comptez-vous attendre la décision du Conseil d’État pour retoucher cet arrêté ou bien seriez-vous ouverte à l’idée d’apporter des corrections d’ici-là ? Si vous optez pour cette seconde voie, qui est celle de la sagesse, pouvez-vous nous préciser dans quel sens ces rectifications seraient opérées et si vous avez identifié des mécanismes alliant réglementation protectrice du consommateur et développement d’une filière française du CBD, forte et propre ?