Intervention de Serge Babary

Madame la ministre, depuis de nombreux mois les ouvertures de commerces spécialisés dans la vente de CBD, et même de fleurs ou de feuilles brutes de chanvre, se multiplient. Premier producteur de chanvre en Europe, la France assiste peu à peu à l’émergence d’une véritable filière nationale du CBD.

Malheureusement, cette filière reste dans l’incertitude quant à la légalité de son activité.

Le code de la santé publique interdit l’usage et la commercialisation du cannabis, mais prévoit que peuvent être autorisées les variétés dépourvues de propriétés stupéfiantes.

Fin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le CBD n’était pas un produit stupéfiant.

Cet été, la Cour de cassation a confirmé que la commercialisation de produits à base de CBD n’était pas par principe interdite ; elle a jugé licite la vente de fleurs de chanvre légalement produites dans un autre État membre de l’Union européenne.

Depuis, l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 a fixé à 0, 2 % de THC le seuil en deçà duquel les variétés de cannabis sont dépourvues de propriétés stupéfiantes et peuvent donc être librement commercialisées. Il a également interdit la commercialisation des fleurs et feuilles de chanvre, quel que soit le seuil de THC.

Cette dernière interdiction vient d’être suspendue par le Conseil d’État. Bientôt, le Conseil constitutionnel se prononcera sur la constitutionnalité des dispositions du code de la santé publique fixant ce cadre légal.

Ainsi, un an après l’arrêt de la CJUE, l’insécurité juridique et économique perdure, si bien que les entrepreneurs et les consommateurs sont perdus.

Madame la ministre, quand allez-vous définir une politique publique, un cadre légal adapté, et mettre en place les mesures de contrôle qui s’imposent ?