Intervention de Brigitte Bourguignon

Monsieur le sénateur Serge Babary, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire dite « Kanavape », l’un des principaux objectifs de l’arrêté de 2021 est justement de sécuriser le développement des activités économiques autour du chanvre.

Tout d’abord, il s’agit de favoriser le développement de la filière agricole du chanvre en autorisant à certaines conditions la culture et la valorisation de la plante entière. Jusqu’à présent, seules les fibres et les graines pouvaient être valorisées. Grâce à ce nouvel arrêté, les variétés de plantes autorisées sont désormais inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. En outre, la teneur maximale en THC de la plante est relevée de 0, 2 % à 0, 3 %, en cohérence avec les règles de la politique agricole commune qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Ensuite, il s’agit de sécuriser les activités économiques liées à la production d’extraits du chanvre et à la commercialisation des produits les contenant. Adopté après concertation avec les acteurs économiques, le nouvel arrêté complète la réglementation applicable aux différents types de produits mis sur le marché.

Enfin, il s’agit bien sûr de préserver la filière française traditionnelle du chanvre à usage industriel, dont l’excellence est reconnue.

Les informations communiquées par les autorités à l’occasion de la publication de l’arrêté, notamment le flyer intitulé « L’Indispensable sur… le cannabidiol (CBD) », visent à clarifier, pour les opérateurs économiques et pour les consommateurs, les règles applicables aux différentes catégories de produits finis.

Le Gouvernement juge toutefois impératif de concilier cet objectif de sécurisation des activités économiques développées autour du chanvre et deux autres objectifs prioritaires : premièrement, garantir un haut niveau de protection de la santé des consommateurs ; deuxièmement, préserver la politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stupéfiants.