Intervention de Cyril Pellevat

Madame la ministre, le 24 janvier 2022, le Conseil d’État a provisoirement suspendu l’arrêté du Gouvernement qui interdisait la commercialisation de fleurs de chanvre. Que l’arrêté soit invalidé définitivement ou non lors de l’examen au fond de la requête, les pays voisins continueront de vendre le chanvre sous forme de fleurs. Nous devons prendre en compte cette réalité, et ajuster en conséquence notre propre réglementation.

Je pense en particulier à deux cas. Le premier concerne les différences entre chaque pays quant au taux de THC autorisé. En France, le taux maximal est de 0, 3 %, contre 0, 6 % en Italie ou encore 1 % en Suisse. Je tiens à préciser que ce taux de 0, 3 % est plutôt arbitraire, il ne correspond pas à un taux au-dessus duquel la consommation a un effet psychoactif ; il avait à l’origine pour seule fonction de servir à la classification des différentes sous-variétés de cannabis.

Puisque certains pays vendent des produits contenant du CBD à des prix moins élevés, il n’est pas rare que des Français en achètent, en particulier dans les zones frontalières, comme cela peut être le cas pour les cigarettes. Il ne s’agit absolument pas d’une volonté de contourner la loi, mais uniquement de convenance et d’ignorance quant à la différence des taux légaux entre pays.

Bien sûr, nul n’est censé ignorer la loi, mais pouvons-nous honnêtement attendre de nos concitoyens de connaître cette particularité et de vérifier systématiquement qu’ils ont bien acheté un produit au bon taux ? S’ils ne le font pas, alors qu’ils sont dans la légalité d’un côté de la frontière, ils tombent dans l’illégalité s’ils consomment ces produits en France ou s’ils conduisent après en avoir consommé.

J’appelle donc à la recherche d’une solution sur ce sujet à l’échelle de l’Union européenne, en associant la Suisse. Chaque État resterait naturellement libre de fixer son propre taux pour la vente. En revanche, il serait souhaitable qu’il soit fixé un taux maximal en deçà duquel une personne ayant consommé du CBD dont la teneur est inférieure à ce taux ne soit pas considérée comme ayant consommé une substance psychoactive, et que cette consommation et la conduite après cette consommation ne soient pas pénalement répréhensibles.

Par ailleurs, dans l’attente de cette harmonisation, il me semble nécessaire de faire preuve d’une plus grande souplesse concernant les retraits de permis pour les personnes ayant consommé du CBD à un taux inférieur à 1 %, mais supérieur à 0, 3 %. En effet, pour la conduite en état d’ivresse, lorsque le travail de la personne contrôlée dépend de la possibilité de conduire, la loi prévoit des aménagements tels qu’un sursis du retrait de permis.

Or cette possibilité d’aménagement n’existe pas lorsqu’une substance psychoactive a été consommée. Cela est bien évidemment normal lorsqu’il s’agit de drogues à proprement parler, mais il me semble injuste qu’une personne se fasse retirer son permis, alors même que son travail en dépend, car elle a consommé du CBD à un taux supérieur à 0, 3 % mais inférieur à 1 %. Il faudrait créer un aménagement comparable pour ce cas de figure.