Intervention de Brigitte Bourguignon

Madame la sénatrice Laurence Muller-Bronn, comme je l’ai indiqué, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé le 19 novembre 2020 l’arrêté qui limitait la culture, l’importation, l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante.

Les autorités françaises ont engagé immédiatement des travaux pour modifier la réglementation à la lumière de cette décision. Le nouvel arrêté a été publié le 31 décembre 2021 : il permettra le développement en toute sécurité de la filière agricole du chanvre en France, ainsi que des activités économiques liées à la production d’extraits de chanvre et la commercialisation de produits qui les intègrent, tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle pour lutter contre les stupéfiants.

L’arrêté autorise notamment la culture et l’utilisation industrielle et commerciale de toutes les parties de la plante du chanvre, sous réserve d’une teneur en THC qui ne soit pas supérieure à 0, 3 %. Les fleurs et les feuilles ne peuvent être récoltées, importées et utilisées que pour la production industrielle d’extraits.

Il en résulte que la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes était interdite, notamment pour pouvoir lutter contre les trafics ou pour des motifs de santé publique qui nous semblent évidents : je pense aux risques liés à l’inhalation de fumée et à l’impact du CBD sur les récepteurs de la dopamine et de la sérotonine au niveau du cerveau, qui en font un produit psychoactif à part entière.

Je rappelle que les produits contenant du CBD ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils aient été autorisés comme médicaments.

Une ordonnance récente du juge des référés a suspendu à titre provisoire l’application des dispositions relatives à l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et des feuilles de certaines variétés de cannabis. Le Gouvernement prend acte de cette ordonnance dans l’attente du jugement au fond de l’affaire par le Conseil d’État, tout en conservant son objectif de sécuriser cette filière économique et de protéger la santé.

L’arrêté prévoit donc que l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante du chanvre.