Intervention de Elisabeth Moreno

Madame la sénatrice Laurence Rossignol, il ne m’appartient pas, vous le savez, de commenter une affaire en cours, mais je tiens à rappeler qu’il existe des procédures administratives et judiciaires permettant de prendre des mesures à l’encontre d’un policier ou d’un gendarme, qui peuvent aller, lorsque cela est jugé nécessaire, jusqu’à l’exclusion ou à l’interdiction d’exercer. En vertu de la séparation des pouvoirs, je le répète, il ne m’incombe pas, en tant que ministre, de commenter un cas d’espèce, mais les dispositifs existent et nous espérons toujours que les juges ou les autorités hiérarchiques s’en saisiront.

Pour ce qui concerne les armes, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet la saisie des armes dès le dépôt de plainte de la victime. Cette disposition s’applique à tous, plombiers, vendeur de légumes ou policiers. Les policiers, qui peuvent être des personnes dangereuses, pour elles-mêmes ou pour autrui, sont donc bel et bien concernés par cette possibilité de saisie des armes offerte par les procédures administratives que j’évoquais à l’instant.

Vous avez mentionné également les ordonnances de protection, sujet extrêmement important. Il me paraît essentiel, en la matière, de séparer la sanction de la protection des victimes. Or ces ordonnances, instituées par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, permettent justement de protéger la victime quand bien même celle-ci serait sous emprise, n’oserait pas déposer plainte ou aurait peur.