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Intervention de Elisabeth Moreno
Réunion du 3 février 2022 à 14h30
Lutte contre les violences faites aux femmes et les féminicides : les moyens sont-ils à la hauteur — Débat organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Elisabeth Moreno :
La durée d’application de ces ordonnances a été portée de quatre à six mois par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a encore renforcé l’effet de ces ordonnances de protection en prévoyant que celles-ci sont délivrées dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
