Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Madame la sénatrice Belrhiti, 697 000 entreprises ont bénéficié d’un prêt garanti par l’État, pour un encours total de 143 milliards d’euros. Vous l’avez rappelé, le PGE est un prêt et non une subvention ; il devra être remboursé selon un échéancier.

Compte tenu des éléments dont nous disposons sur la croissance et la santé des entreprises, le risque de défaut anticipé est aujourd’hui évalué à 3, 8 % de l’ensemble de l’enveloppe. Autrement dit, le risque se concentre sur une part relativement modeste de l’économie. C’est une très bonne nouvelle : cela signifie que plus de 96 % des entreprises seront en mesure de rembourser leur PGE.

Il conviendra toutefois d’accompagner ces 3, 8 % d’entreprises en grande difficulté. Votre question, qui a pour objet le secteur des hôtels, cafés, restaurants, vise en particulier les TPE, c’est-à-dire les entreprises les moins bien armées pour faire face à ce type de situations. Bruno Le Maire et moi-même avons décidé que ces entreprises pourraient bénéficier d’un étalement du remboursement jusqu’à dix ans et d’un report de la première échéance de remboursement à la fin de l’année 2022. Surtout, elles pourront se faire accompagner par le médiateur national du crédit et obtenir par ce biais un échéancier de paiement sans passer par la case tribunal de commerce, laquelle peut impressionner des indépendants peu familiers de ce type de procédure.

Concrètement, un restaurateur qui a contracté un PGE de 25 000 euros et dont l’entreprise est économiquement viable – ce critère ne saurait être écarté – doit contacter le médiateur du crédit afin de solliciter un réaménagement de son échéancier de remboursement, pour une durée maximale de dix ans, ce qui lui permet de faire face et de se relancer. Nous continuerons évidemment à accompagner les entreprises.