Intervention de Olivier Dussopt

Madame la sénatrice, vous évoquez l’augmentation annoncée des tarifs d’un certain nombre de concessions autoroutières ou plutôt l’augmentation de certains tarifs de presque toutes les concessions autoroutières.

Vous l’avez dit, nous sommes liés par le droit des contrats. Ces concessions ont été signées sur le fondement d’un décret de 1995, qui définit les modalités par lesquelles les tarifs des péages d’autoroute peuvent être révisés par les sociétés titulaires. Selon ce décret, l’augmentation des tarifs doit être limitée à 70 % de l’inflation, ce qui explique la hausse de 2 % qui intervient en ce moment.

À cet égard, je tiens à saluer les sociétés concessionnaires d’autoroutes qui ont fait le choix – ce n’est pas le cas de toutes – de geler les tarifs sur les trajets dits du quotidien, c’est-à-dire sur les trajets les plus courts.

Devons-nous remettre brutalement en cause le modèle des concessions ? Je ne le crois pas, car cela mériterait un débat beaucoup plus approfondi. D’abord, le modèle concessif a connu certains progrès au cours des dernières décennies : l’augmentation du nombre de kilomètres aménagés ainsi que, entre 2006 et 2018, 50 milliards d’euros de recettes fiscales pour l’État et 20 milliards d’euros d’investissement sur le patrimoine.

Dans quelques années, nous devrons réinterroger collectivement le modèle de la concession à l’aune de tous les éléments, puisque, vous l’avez dit, toutes les concessions se terminent entre 2031 et 2036.

Ce serait une folie budgétaire que de vouloir renationaliser brutalement les concessions ; cela représenterait un coût de 47 milliards d’euros et, tout le monde en conviendra, l’État doit financer d’autres priorités avant celle-ci au cours de la période qui vient. Nous allons y travailler, dans un cadre très particulier : celui de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, portée par le ministre de l’industrie de l’époque, Emmanuel Macron. En vertu de ce texte, l’État ne peut plus accorder la prolongation de concessions en contrepartie de la réalisation de travaux ; en outre, la remise en cause des concessions doit être le modèle de droit commun. C’est dans ce cadre que nous allons travailler.

Par ailleurs, je vous renvoie à l’ensemble des éléments de réponse apportés par ma collègue Bérangère Abba sur les actions de l’État pour aider les Français face à la hausse du coût de l’énergie.