Intervention de Laurence Rossignol

J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, et du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, sont parvenues à l’adoption d’un texte commun.