Intervention de Philippe Tabarot

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, presque quatre ans après l’adoption de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et plus de deux ans après l’adoption de la loi d’orientation des mobilités (LOM), dont le rapporteur dans cette chambre était notre collègue Didier Mandelli, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité faire un point d’étape, sous la forme d’un débat avec le Gouvernement sur les orientations de la politique ferroviaire pour nos territoires.

Or je dois vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que les retours du terrain dont nous nous faisons l’écho aujourd’hui sont pour le moins contrastés !

Le Premier ministre a certes pris l’engagement, en décembre dernier, de régénérer les lignes de desserte fine partout dans le pays, soit 9 200 kilomètres de voie ferrée, mais le compte n’y est pas. Il est vrai que des protocoles d’accord ont bien été conclus entre l’État, SNCF Réseau et certaines régions afin d’identifier les lignes qui seraient reprises soit par les régions, soit par SNCF Réseau, et celles qui, comme actuellement, feraient l’objet d’un cofinancement.

Mais de quoi s’agit-il, sinon d’une manière pour l’État, comme il le fait souvent, de se défausser sur les régions de l’entretien des petites lignes, qui sont pourtant, en complément du réseau plus structurant, un gage d’égalité entre nos citoyens en matière de mobilité ?

En dépit des promesses, les montants consacrés par l’État à la régénération des lignes de desserte fine du territoire sont loin d’être à la hauteur des enjeux. Le rapport du préfet François Philizot évaluait le besoin de financement global à 7, 6 milliards d’euros d’ici à 2028, dont 6, 4 milliards à engager à partir de 2020, soit plus de 700 millions d’euros par an. Or le ministre délégué chargé des transports Jean-Baptiste Djebbari nous déclarait à l’automne dernier, lors de son audition par notre commission, qu’environ 600 millions d’euros y ont été consacrés sur les deux dernières années, soit seulement 300 millions d’euros par an.

Notre commission a bien proposé à plusieurs reprises, depuis 2020, de doubler les crédits investis par l’État dans les petites lignes, afin de se rapprocher des recommandations du rapport Philizot, mais ces amendements n’ont pas reçu les faveurs du Gouvernement. Comment expliquez-vous, monsieur le secrétaire d’État, un tel décalage entre les engagements et la réalité ?

Un écart similaire entre les intentions et les moyens mis en œuvre en matière de développement du transport ferroviaire transparaît significativement dans le projet d’actualisation du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau.

Le Sénat avait voté à l’unanimité l’inscription dans la loi d’un objectif d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire. Pour autant, le projet de contrat qui devrait bientôt – je l’espère en tout cas – nous être transmis manque cruellement d’ambition et semble faire l’unanimité contre lui : les nouveaux entrants, Régions de France, ou encore la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut) ont tous déploré ses principales orientations. Les moyens qui y figurent sont en effet insuffisants pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut faire évoluer ce contrat pour donner au ferroviaire les moyens de nos ambitions !

Enfin, toujours dans une perspective de maillage équilibré du territoire, je souhaiterais vous entendre sur le modèle de financement du transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne le secteur conventionné et les petites lignes.

Nous savons que le niveau des péages est très élevé en France, puisqu’il est en moyenne deux fois supérieur à la moyenne européenne. Régions de France a alerté le Premier ministre sur la trajectoire insoutenable d’augmentation des péages et invite à repenser le modèle de financement de SNCF Réseau à l’heure de l’ouverture à la concurrence. Comment comptez-vous répondre à ces demandes ?

Les régions ont déjà énormément investi en faveur du développement des transports du quotidien, et ce dans une logique d’aménagement du territoire, comme l’a d’ailleurs rappelé un récent rapport de la Cour des comptes relatif aux trains express régionaux (TER). Monsieur le secrétaire d’État, n’abandonnez pas ce patrimoine national !