Intervention de Gérard Larcher

L’ordre du jour appelle le débat sur le suivi des ordonnances.

Monsieur le ministre délégué, madame le président de la délégation du bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, mesdames, messieurs les présidents de commissions, mes chers collègues, nous nous retrouvons cette après-midi pour débattre, pour la première fois, du suivi des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution.

Je salue la présence de Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, qui répondra, au nom du Gouvernement, aux questions du Sénat.

Ce débat répond à la volonté, exprimée par notre assemblée depuis de nombreuses années, d’encadrer davantage le recours aux ordonnances et d’améliorer leur suivi.

Il fait suite aux préconisations du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat, adoptées le 25 mars 2021, et à la dernière réforme de notre règlement, qui a consacré l’importance du contrôle des ordonnances par le Parlement : au-delà de ce débat, les rapporteurs de chaque loi sont désormais chargés, je le rappelle, de suivre la publication des ordonnances publiées sur leur fondement.

Le Gouvernement, pour sa part, doit présenter, au début de chaque session ordinaire, un programme prévisionnel de la publication des ordonnances et des demandes d’inscription à l’ordre du jour des textes de ratification.

Pour faciliter le contrôle des ordonnances et de leur ratification, le Sénat rend public, depuis un an maintenant, un suivi hebdomadaire du recours aux ordonnances qui permet à tous les acteurs de la loi, mais aussi aux citoyens, de consulter les chiffres actualisés des habilitations accordées, des ordonnances publiées et des ordonnances qui ont été ratifiées.

Ces chiffres illustrent un recours très soutenu et plutôt banalisé aux ordonnances. L’habitude a été prise de légiférer par ordonnances sur des sujets de moins en moins techniques. En parallèle, la ratification des ordonnances s’est raréfiée, puisque seuls 20 % des ordonnances publiées lors de ce quinquennat ont été à ce jour ratifiés.

Cette raréfaction s’accentue : seulement 10 % des ordonnances publiées ces trois dernières années ont été ratifiés. C’est le niveau le plus bas qui ait jamais été observé.