Intervention de Marc Fesneau

Madame la présidente Primas, vous m’interrogez sur la réforme du code minier par voie d’ordonnance. Celle-ci avait été inscrite dans la loi Climat et résilience examinée l’été dernier – je me souviens des discussions que nous avions eues à l’époque. Vous soulignez que cette réforme est très attendue et revêt une importance stratégique pour notre pays.

L’article 81 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets habilite le Gouvernement à réformer le modèle minier.

Le Gouvernement dispose de trente mesures d’habilitation qui expirent le 21 novembre 2022. La rédaction des textes portant réforme du code est en cours de finalisation. Le lancement des consultations obligatoires, notamment celles du public, du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et des collectivités d’outre-mer, est imminent.

Je tiens à vous rassurer : les dispositions de ces textes ne remettront pas en cause les éléments insérés dans la loi sur l’initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques. Elles seront simplement complétées en respectant le cadre strict des articles d’habilitation ayant été adoptés.

En outre, l’ensemble des parties prenantes ont été étroitement associées à l’élaboration des ordonnances. Le projet de réforme du code minier a ainsi été présenté aux acteurs à douze occasions depuis le mois d’octobre 2021 par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGLAN), sous l’égide du ministère de la transition écologique et du ministère de l’économie.

Par ailleurs, une réunion d’échanges avec les parlementaires s’est tenue le 17 novembre 2021 et une seconde réunion dédiée à la Guyane a été organisée le 19 novembre 2021. Une réunion interministérielle s’est encore tenue hier : soyez assurée que le Gouvernement met tout en œuvre pour que cette réforme tant attendue voie le jour dans les meilleures conditions et dans les délais qui étaient impartis.