Intervention de Olivier Cigolotti

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, les textes législatifs présentés par le Gouvernement et votés par le Parlement, qui touchent aux secteurs de compétence de notre commission, déterminent en profondeur l’action menée par nos armées et par notre réseau diplomatique à travers le monde.

C’est la raison pour laquelle il est essentiel que, quand ces lois habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances, le Parlement soit à nouveau consulté et puisse exprimer sa position sur des sujets dont les conséquences sur le long terme se révèlent souvent structurantes.

À ce titre, monsieur le ministre, nous regrettons que le projet de ratification des quatre ordonnances prévues par l’article 30 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025 n’ait toujours pas fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Alors même que l’esprit de la LPM est d’associer la représentation nationale, nous regrettons la suspension du processus législatif sur des sujets aussi importants que la reconversion dans la fonction publique de nos anciens militaires ou l’extension du congé du blessé aux combattants engagés dans des missions sur le territoire national.

Par ailleurs, mes chers collègues, sur un autre sujet dont chacun de nous mesure l’importance, nous regrettons le choix qui a été fait de ne pas associer la représentation nationale au travail d’adaptation de notre droit pour tenir compte du Brexit.

Alors même que le Sénat a développé une expertise réelle sur ce sujet grâce au groupe de suivi coprésidé par les présidents Christian Cambon et Jean-François Rapin, pourquoi ne pas associer le Parlement ?

Enfin, le projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, déposé à l’Assemblée nationale dès le mois de février 2021, n’a jamais été débattu, ce qui laisse peu d’espoir quant à l’examen de ce texte par notre assemblée.

En conclusion, monsieur le ministre, notre commission salue le renforcement du suivi des ordonnances engagé par le bureau du Sénat. Nous appelons simplement le Gouvernement à inscrire systématiquement ces projets de loi de ratification à l’ordre du jour des assemblées, pour nous permettre de tenir un débat contradictoire sur des décisions importantes.