Intervention de Marc Fesneau

Madame la présidente Deroche, vous m’interrogez sur l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.

Cette ordonnance prise dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, vise à faciliter l’implantation, le maintien et le développement des services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.

Le délai d’habilitation était de six mois à compter de la publication de la loi et expirait donc le 7 juin 2021. Cette ordonnance a nécessité des consultations, non seulement avec des acteurs de la société civile, mais aussi avec des commissions consultatives, ainsi que des collectivités. Ces consultations se sont terminées à la fin du mois de mars 2021, et le Conseil d’État a été saisi rapidement après, le 19 avril 2021 exactement.

L’ordonnance a été publiée au Journal officiel le 20 mai 2021, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de rigueur. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance a ensuite été déposé sur le bureau des assemblées le 13 juillet suivant.

Je vous précise que l’ordonnance est désormais appliquée à 90 %. Seul un décret d’application reste à publier, celui qui concerne les modalités d’application de l’article 9 de l’ordonnance relatif à la possibilité pour les autorités compétentes d’organiser leur coopération en matière de services aux familles, en vue de favoriser le développement des services aux familles au niveau d’un département, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune.

Ce texte réglementaire est en cours de finalisation. Il est prévu qu’il soit transmis pour consultation obligatoire en ce début d’année 2022.