Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le président Longeot, je souhaiterais tout d’abord rappeler, s’agissant du recours aux ordonnances, que, durant ce quinquennat, sauf cas exceptionnel, les demandes d’habilitation du Gouvernement ont systématiquement donné lieu à la publication d’une ordonnance : le taux s’élève à 95 % durant ce quinquennat, contre 87 % sous le précédent quinquennat et 79 % sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Je tenais simplement à rappeler ces chiffres pour mettre notre débat en perspective.

Vous m’interrogez sur l’ordonnance prévue à l’article 83 de la LOM, qui vise à définir les conditions de prise en charge par l’employeur de certains frais de transport, laquelle n’a pas été encore publiée.

Je précise tout d’abord que cette habilitation expire le 23 avril 2022, puisque, comme vous le savez, le délai de vingt-quatre mois a été prolongé de quatre mois en vertu de l’article 14 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Sur le fond, le plafond d’exonération de cotisations et de charges sociales du forfait mobilités durables avait déjà été relevé à 500 euros par la loi de finances pour 2021. Lors des débats sur la loi Climat et résilience, les parlementaires l’ont de nouveau rehaussé à 600 euros en cas de cumul avec le remboursement des transports publics.

Conformément à l’esprit de la LOM, il s’agit d’un dispositif facultatif, dont la décision et les modalités de versement sont laissées au dialogue social.

La mise en place du forfait mobilités durables est récente, puisqu’elle date de mai 2020. Les retours d’expérience sont encore insuffisants : c’est la raison pour laquelle le Gouvernement considère que, à ce stade, il ne dispose pas d’assez de recul pour décider ou non de rendre le dispositif obligatoire dans le secteur privé. La voie privilégiée pour ce forfait reste donc la discussion au sein de l’entreprise ou de la branche.

Le 15 février 2021, le Gouvernement a lancé un baromètre « forfait mobilités durables », afin de dresser un premier état des lieux du déploiement de ce nouveau dispositif. Les premiers résultats publiés en avril 2021 sont encourageants et soulignent l’importance d’améliorer la connaissance du dispositif.

Le Gouvernement a aussi mis en œuvre un plan incluant notamment des actions de communication pour une plus large diffusion du forfait mobilités durables. Un second baromètre a d’ailleurs été lancé.

Enfin, une évaluation des accords collectifs portant sur la thématique des mobilités domicile-travail, issue des négociations annuelles obligatoires, est prévue par l’article 83 de la LOM. Cette mission d’évaluation a été confiée à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), qui la pilote sur les plans qualitatif et quantitatif, pour une livraison de l’évaluation finale prévue au printemps de 2022.