Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le président Rapin, je tiens tout d’abord à souligner la qualité du travail réalisé par la commission des affaires européennes du Sénat, notamment en ce qui concerne la veille sur les transpositions de textes européens dans le droit interne.

Pour parvenir à maintenir un taux de transposition le plus élevé possible, le Gouvernement a recours à des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, textes qui sont plus communément connus sous l’acronyme de « Ddadue ».

Ces textes comportent un certain nombre de demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances, qui permettent de traiter efficacement des questions souvent très techniques, tout en laissant aux parlementaires le soin d’apprécier la portée qu’ils donnent à l’habilitation et, s’ils le souhaitent, de davantage les circonscrire pour exclure certaines surtranspositions qu’ils jugeraient indésirables, faculté que vous avez vous-même rappelée, monsieur le président.

En effet, si le Parlement ne peut étendre le champ d’une habilitation, il peut toujours en réduire la portée. Et dans ce domaine, nous convenons assez volontiers qu’il faut rester vigilant.

Je voudrais également souligner que le Gouvernement partage votre préoccupation et a pris le parti d’éviter, autant que faire se peut, les surtranspositions, comme en atteste la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leurs impacts, lequel précise notamment qu’« une vigilance particulière sera portée à la transposition des directives européennes » et que « toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en principe proscrite. Les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques, supposent la présentation d’un dossier explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l’arbitrage ».

Par ailleurs, il est requis, dès lors qu’un projet de loi comporte une disposition prise pour la transposition d’une directive européenne, de joindre un tableau de transposition au dossier de saisine du Conseil d’État, afin que ce dernier puisse apprécier, non seulement l’exactitude de la transposition ponctuelle qui lui est soumise, mais aussi sa complétude.

Ces informations se retrouvent dans les études d’impact, ce qui doit permettre au Parlement d’apprécier, à l’appui du premier acte de transposition, l’ensemble des textes qui seront nécessaires pour assurer la complète transposition de la directive.

Enfin, monsieur le président, j’ai bien noté votre demande de disposer d’une vue globale de l’ensemble des dispositions, afin de mieux exercer les prérogatives qui sont les vôtres et, en particulier, d’étudier avec un souci vigilant et constant le risque de surtranspositions inutiles.