Intervention de Vincent Eblé

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais formuler deux observations et interroger le Gouvernement sur une ordonnance.

Ma première observation concerne l’unification du recouvrement des taxes et impositions par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, et la refonte des impositions et amendes. Le Sénat s’était en effet largement opposé à une habilitation à légiférer par ordonnance dans un champ considéré comme très large et aux objectifs peu clairs.

Nous observons tout d’abord que plusieurs prolongations de l’habilitation ont été nécessaires et que l’ordonnance vient seulement d’être publiée en décembre.

Par ailleurs, la codification ne s’est pas faite à droit constant. Il revient ainsi au seul Gouvernement de rendre son arbitrage sur la codification de certaines interprétations de la doctrine fiscale ou sur les corrections à apporter ou non aux dispositions pouvant méconnaître le droit de l’Union européenne, ce qui n’est pas satisfaisant.

On peut noter que la loi de finances pour 2022 contient une nouvelle habilitation, pour un délai cette fois-ci allongé de vingt-quatre mois, afin de prendre des mesures complémentaires. Il sera absolument nécessaire qu’un bilan de cette réforme soit présenté au Parlement, plutôt que celui-ci en soit totalement dessaisi.

Ma seconde observation a trait à la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises. Le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par la loi de finances pour 2021. Cette ordonnance a été publiée le 15 septembre dernier, dans les délais prévus.

Toutefois, contrairement à ce qui était indiqué dans l’étude préalable, les délais de mise en œuvre ont été décalés à 2024 pour les grandes entreprises, à 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et à 2026 pour les PME. Compte tenu de ces délais, il convient de s’interroger sur le choix de ne pas passer directement par le législateur.

Enfin, je voudrais vous questionner, monsieur le ministre, sur la réforme du régime de responsabilité pécuniaire des comptables publics et la refonte des juridictions financières.

Il a été proposé de recourir à une ordonnance dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Il s’agit en effet d’une réforme d’ampleur, qui, devant trouver son application au 1er janvier 2023, et ayant fait l’objet d’intenses et longues discussions entre le Gouvernement, la DGFiP et la Cour des comptes, aurait mérité d’y associer pleinement les parlementaires.

Pourriez-vous justifier cette démarche et nous donner des indications sur les échéances de publication de cette ordonnance, à laquelle nous serons bien sûr très attentifs ?