Intervention de Marc Fesneau

Monsieur Éblé, vous m’interrogez sur un certain nombre de points au travers de vos deux observations et de votre question.

Vous m’interrogez sur le choix du Gouvernement de demander au Parlement une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises. Il s’agit d’un chantier de très grande ampleur, qui nécessite des travaux exploratoires de longue haleine.

Le Gouvernement a jugé qu’il était nécessaire de ne pas attendre la loi de finances pour 2022 et de donner aux entreprises et à tous les acteurs concernés la plus grande visibilité possible dès 2021, pour leur permettre d’assimiler et d’anticiper très en amont ce mécanisme et de s’y préparer techniquement, quand bien même celui-ci n’entrerait que progressivement en vigueur, en fonction de leur taille, entre le 1er juillet 2024 et le 1er juillet 2026.

Vous avez formulé une seconde observation sur l’unification du recouvrement des taxes et impositions par la DGFiP et la refonte des impositions et amendes par voie d’ordonnance, étant donné l’ampleur du chantier qui sera mis en œuvre par étapes dans un calendrier s’achevant en 2024.

Cette habilitation permet la codification de la fiscalité sectorielle. L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 satisfait ces deux objectifs, mais j’ai bien entendu votre demande d’un bilan de ce qui sera fait dans le cadre de cette ordonnance.

Enfin, concernant l’habilitation pour la réforme du régime de responsabilité pécuniaire des comptables publics et la refonte des juridictions financières, le Gouvernement a pris soin de préciser, dès l’habilitation, les grandes lignes de la réforme, notamment la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, le champ des justiciables, les infractions, les sanctions et l’organisation juridictionnelle.

Comme le Conseil d’État l’a noté dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2022, cet article d’habilitation particulièrement long et détaillé répondait à une intention claire de permettre au débat parlementaire de s’engager sur les points structurants de cette réforme d’une grande complexité et d’une grande technicité.

Compte tenu du nombre de textes à modifier, le recours à une ordonnance semblait justifié. Le processus consultatif va maintenant être lancé par le Gouvernement, et le texte devrait être publié au cours du mois de mars prochain, après délibération du conseil des ministres.