Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le président Buffet, vous m’interrogez sur trois points.

Tout d’abord, vous me questionnez sur l’habilitation visant à réformer les débits de boissons, prévue par la loi Engagement et proximité, qui n’a effectivement pas été prise et pour laquelle le délai d’habilitation a en effet expiré le 26 avril 2021.

Je veux rappeler au préalable que le Gouvernement a peu recours à ce que vous appelez – cela peut s’y apparenter en effet parfois ! – des « habilitations filets de sécurité », puisque, comme je le rappelais, seuls 5 % des habilitations ne donnent pas lieu à un texte.

Cette ordonnance visait à rénover le régime du droit des débits de boissons. Elle s’inscrivait ainsi dans le prolongement des travaux interministériels entamés au début de 2019 sous l’égide des ministères de la santé, de l’intérieur et de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), en application du plan national de mobilisation contre les addictions.

Il s’agissait de simplifier cette réglementation complexe, issue d’une succession de réformes, mais également d’encadrer la vente d’alcool pour protéger les mineurs et limiter les consommations à risque.

Toutefois dans le contexte de crise, au regard de la situation très particulière dans laquelle elle a placé, reconnaissons-le, les débits de boissons, il ne nous a pas paru opportun d’intervenir sur les conditions de vente des boissons alcoolisées et leur dosage en alcool. C’est ce qui a conduit le Gouvernement à ne pas recourir à cette habilitation, mais, je le répète, cette situation est exceptionnelle, puisque seuls 5 % des habilitations ne donnent pas lieu à une ordonnance.

Vous m’interrogez également sur la ratification expresse de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, qui concerne les procédures collectives.

Selon l’article 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le Gouvernement disposait de quatre mois, soit jusqu’au 14 janvier 2022, pour déposer un projet de loi de ratification, lequel a bien été déposé sur le bureau du Sénat le 5 janvier dernier.

Deux sénateurs ont également déposé le 16 novembre 2021 une proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant cette ordonnance, manifestant ainsi leur volonté de se prononcer sur cette importante réforme de notre droit des entreprises en difficulté.

Force est de constater que ce texte n’a pas encore trouvé sa place dans l’ordre du jour du Sénat en ces derniers mois du quinquennat, tant dans le cadre des semaines réservées à votre assemblée que dans celles qui sont réservées au Gouvernement. Force est de constater que ce sujet est donc devant nous.

Enfin, monsieur le président, je dois avouer que je n’ai pas la réponse à votre troisième question, mais je m’engage à vous la fournir dans les délais les plus rapides.