Intervention de Jean-Yves Roux

La récente jurisprudence du Conseil constitutionnel ne nous rassure pas, puisque, le délai d’habilitation passé, certaines dispositions pourront être considérées comme législatives.

Nous assistons bien à une banalisation de l’article 38 de la Constitution. Certains y verront le signe d’une utilisation outrancière ; j’y vois, pour ma part, le fait que nous légiférons trop précipitamment, au risque que les mesures que nous votons ne tombent dans des abysses ou soient potentiellement dévoyées par quelques représentants d’intérêt. Ce risque est évidemment majoré lorsque nous arrivons en fin de législature et que les majorités nouvelles n’auront pas forcément pour priorité de les proposer au débat parlementaire.

J’en viens à une question concrète.

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, sur lequel nous avons passé quelques heures de débat, comprend de nombreuses ordonnances : création des établissements publics locaux pour réaliser des projets d’infrastructures – c’est l’article 9 quater –, clarification des compétences des organismes fonciers solidaires ou encore, à l’article 48, dispositions relatives au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et aux conditions de la participation des collectivités territoriales au financement de ses missions de règles relatives à la publicité foncière.

Je pense aussi à l’amélioration de la prise en charge des conséquences dues aux situations de sécheresse ou, excusez du peu, l’habilitation pour adapter les dispositions de la loi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

De même, mes chers collègues, nous examinerons la semaine prochaine le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Deux dispositions, les articles 7 et 9, prévoient encore des ordonnances relatives à l’assurance contre les aléas climatiques en agriculture, ainsi qu’à l’organisation du fonds de secours pour l’outre-mer.

Or le dépôt des projets de loi d’habilitation doit intervenir avant trois mois. Est-il bien raisonnable de procéder ainsi ? Monsieur le ministre, en cette toute fin de législature, quel sort réservez-vous à ces ordonnances, présentes et futures, qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens, mais aussi à leur égalité devant la loi ?