Intervention de Marc Fesneau

Vous m’interrogez, monsieur le sénateur Roux, sur certaines habitations, notamment celles qui figurent dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler que l’examen de ce texte est en cours d’achèvement. La commission mixte paritaire, qui s’est tenue hier, est parvenue à un accord, ce dont le Gouvernement se félicite. Le texte devrait être définitivement adopté en séance publique au début du mois de février.

Le projet de loi initial comportait 12 mesures d’habilitation. Ce nombre ne devrait pas varier sensiblement – il n’y a pas eu d’inflation sur ce point – dans le texte issu de la commission mixte paritaire.

En outre, depuis le 1er janvier 2022, deux lois portant chacune une mesure d’habitation ont été adoptées par le Parlement.

Vous m’interrogez sur le fait que certaines mesures d’habilitation sont présentées en fin de quinquennat.

Ce fut la même chose, pardonnez-moi de le dire, pour les quinquennats précédents : autant que je me souvienne, des mesures d’habilitation avaient été proposées en fin de quinquennat, que ce soit sous François Hollande ou sous Nicolas Sarkozy.

Je ne vois pas comment on pourrait faire grief au Gouvernement, à une majorité et, au fond, à un Parlement de se saisir de problématiques par voie d’habilitation à légiférer par ordonnance à quelques mois ou quelques semaines d’un débat démocratique à venir. Si tel était le cas, nous figerions les positions de nombreux mois avant l’échéance. Jusqu’au dernier moment, me semble-t-il, il faut assumer que le Gouvernement gouverne et que le Parlement légifère, y compris au travers d’habilitations à légiférer par ordonnances.

En outre, il existe tout de même une forme de continuité républicaine… Le Parlement continue de siéger à l’issue de ces échéances démocratiques, même s’il peut y avoir interruption au moment des élections, et le travail d’évaluation de ces habilitations se poursuit.

Nous pouvons nous féliciter de cette continuité démocratique. Si, à chaque épisode électoral, nous devions cesser d’habiliter à légiférer par ordonnance, nous risquerions un phénomène d’embouteillage ou de blocage aux conséquences néfastes.