Intervention de Jean-Pierre Sueur

Refusant que le Parlement ne soit jamais en état de débattre d’une réforme aussi importante que celle de la haute fonction publique – suppression du corps des préfets, des inspections générales, de l’École nationale d’administration (ENA)… –, le Sénat a adopté, le 6 octobre 2021, une proposition de loi marquant son opposition à la ratification de l’ordonnance ayant trait à cette réforme.

Cela s’est traduit par le vote suivant : 225 voix contre la ratification, 32 voix pour. J’ai alors demandé à la ministre qui représentait ce jour-là le Gouvernement – demande que j’ai réitérée par la suite – quelles conclusions celui-ci entendait en tirer. Puisque je n’ai jamais obtenu de réponse, monsieur le ministre, je vous pose une nouvelle fois la question : quelles conclusions tirez-vous de ce vote du Sénat ?

J’en ajoute une seconde. Lors de sa séance du 4 novembre 2021, le Sénat a adopté, par 322 voix pour et 22 voix contre, une proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. À la suite de ce vote massif, j’ai demandé à Mme la ministre chargée de la fonction publique quelles conclusions le Gouvernement en tirerait : elle n’a articulé aucune réponse. J’ai réitéré ma question : je n’ai toujours pas eu de réponse.

Par conséquent, je vous la pose une nouvelle fois, monsieur le ministre : quelles conclusions le Gouvernement tire-t-il de ce vote ?