Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le sénateur Sueur, vous avez évoqué à la fois la ratification de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État et la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance, adoptée par le Sénat.

S’agissant du premier point, si j’ai bonne mémoire, vous vous êtes saisis vous-mêmes de cette question au moyen d’une proposition de loi, texte que le Sénat a rejeté faute d’accord entre les parties.