Intervention de Stéphane Demilly

Ce texte interdit de vendre ou d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote, sous peine d’une amende de 3 750 euros. Ce nouvel arsenal législatif n’endigue malheureusement pas la vente sur internet, comme je vous l’ai dit.

La loi française ne peut pas encadrer la commercialisation de produits de consommation courante sur des sites internet étrangers.

De plus, à ce jour, les décrets d’application prévoyant l’encadrement des volumes de vente ne sont toujours pas publiés. Sans ces décrets, la loi ne peut pas produire ses effets !

Face à cette recrudescence de la consommation de protoxyde d’azote et face à la gravité des dommages physiques observés, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour mieux encadrer la vente de ces produits dangereux sur internet ?