Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, cher François-Noël Buffet, mesdames, messieurs les présidents de commission, madame la rapporteure, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, chère Françoise Gatel, monsieur le rapporteur, cher Mathieu Darnaud, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, chers Dominique Estrosi Sassone, Alain Milon et Daniel Gueret, mesdames, messieurs les sénateurs qui avez participé de près à l’élaboration de ce texte grâce à des propositions constructives, nous concluons aujourd’hui un travail collectif de plus de deux ans sur ce projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS.

Ce texte, c’est d’abord une méthode : plus de 2 000 élus locaux ont participé à une concertation organisée dans chaque région, des centaines de réunions de travail ont été organisées avec toutes les associations d’élus, près de vingt ministères ont été associés et le travail parlementaire s’est déroulé dans un climat apaisé et productif pendant près de neuf mois. Ce travail a notamment été nourri par la contribution des cinquante propositions du Sénat. Je tiens à le souligner et je salue l’engagement de la Haute Assemblée et de son président pour faire aboutir ce texte avec les députés.

Sur la différenciation en matière d’intercommunalité, sur le logement social, sur la simplification de la gouvernance de la métropole Aix-Marseille-Provence, sur les gestionnaires de collèges et de lycées, sur la gouvernance des ARS et même sur l’eau et l’assainissement, dans tous ces domaines, nous nous sommes assis autour de la table, nous nous sommes écoutés et nous avons trouvé des compromis utiles et efficaces. Quand il s’agit d’œuvrer pour nos territoires, je suis convaincue que nous savons nous retrouver sans dogmatisme.

Si le texte est passé de 84 à 270 articles, grâce aux deux chambres, c’est sans doute le signe que nous partagions une même ambition, celle de nous saisir de cette occasion pour améliorer l’efficacité de l’action publique locale. Le fait que toutes les associations d’élus saluent les avancées de ce texte en témoigne, tout comme la très bonne réception des mesures par les maires eux-mêmes. Ils sont nombreux à me dire, lors de mes déplacements, qu’ils attendent son entrée en vigueur.

Oui, avec ce projet de loi, nous avons choisi de mettre de l’huile dans les rouages et d’améliorer le paysage institutionnel plutôt que de le bouleverser.

C’est une marque de confiance vis-à-vis de nos 510 000 élus locaux, dont l’engagement est une immense richesse pour notre pays – nous sommes tous ici ses défenseurs. Nous avons construit des réponses pragmatiques aux blocages qu’ils rencontrent, pour leur donner des outils pour agir, et pour les sécuriser dans l’exercice de leur mandat, notamment en clarifiant le régime de prévention des conflits d’intérêts.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi améliorera très concrètement le quotidien de nos élus et de nos concitoyens.

Pour les Français, le quotidien, c’est d’abord leur logement.

Grâce à ce texte, nous préservons notre modèle de logement social, en pérennisant les objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et en les adaptant aux spécificités locales.

Le quotidien, c’est aussi la mobilité.

Comme l’a souligné Mathieu Darnaud, la décentralisation des routes nationales sur la base du volontariat – un succès – pourra être menée à son terme ; elle offre à nos concitoyens des infrastructures de qualité. Le développement des transports collectifs sera facilité, notamment celui des petites lignes ferroviaires qui sont les lignes de vie de nos territoires.

Le quotidien, c’est aussi la santé, première préoccupation des Français.

Pour lutter contre les déserts médicaux, nous offrons de nouveaux outils aux élus, en complément de toutes les mesures déjà engagées depuis cinq ans. Nous renforçons leur rôle dans la gouvernance des ARS.

Dans le domaine de la solidarité, nous créons un nouveau champ de compétence pour les départements en matière d’habitat inclusif, qui représente un enjeu immense eu égard à la transition démographique à laquelle nous sommes confrontés. Nous permettons la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour les départements qui le souhaitent : cela constitue une mesure de justice sociale pour les Français.

Le quotidien, ce sont des services publics efficaces et de proximité.

Via le projet de loi 3DS, nous poursuivons la simplification de la relation entre les citoyens et les administrations, améliorons le partage de données entre les administrations et poursuivons le développement du modèle France Services.

Agir pour le quotidien, c’est aussi prendre en compte les pratiques des habitants de nos territoires frontaliers. Pour la première fois dans une loi, la coopération transfrontalière fait l’objet d’un titre spécifique comportant des avancées significatives.