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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 février 2022 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 3, amendement 14
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
déterminé
insérer les mots :
, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux,
La parole est à Mme la ministre.
