Intervention de Jacqueline Gourault

Ce sont tous des amendements techniques visant à corriger des problèmes rédactionnels ou de coordination. Il s’agit par exemple de prendre en compte la création du code général de la fonction publique à partir du 1er mars 2022.

Ces amendements ont été élaborés avec les rapporteurs des deux chambres.

Le premier d’entre eux porte sur la procédure de libre composition des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), prévue à l’article 3 du texte.

Je m’arrêterai quelques instants sur cet amendement, qui apporte non seulement une coordination, mais aussi du contenu. En l’absence d’accord local sur la composition de la CTAP, c’est celle prévue par la loi qui s’appliquera. Dans la rédaction actuelle, il manque simplement la date butoir à laquelle l’absence d’accord sera constatée. Ainsi, l’amendement dispose que l’accord devra intervenir au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux. Une fois que le conseil municipal aura été réuni, la CTAP pourra ainsi être constituée dans les délais de droit commun.

Je rappelle que tous ces amendements ont fait l’objet d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, qui les a adoptés hier.