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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 février 2022 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 5 septies AA, amendement 4
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les avances consenties postérieurement par le département à toutes les sociétés dont il est actionnaire ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.
Le vote est réservé.
