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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 février 2022 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 9, amendement 7
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer les mots :
61-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
par les mots :
L. 334-1 du code général de la fonction publique
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.
Le vote est réservé.
