L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
…° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
…. – À l’article L. 112-1-2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.
Le vote est réservé.