Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

…° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».

…. – À l’article L. 112-1-2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.