Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

1° Après le mot :

transmettent

insérer les mots :

, avant le 31 mars,

2° Supprimer les mots :

avant le 31 mars

II. – Alinéa 10

Supprimer le mot :

maximal

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.