L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer le mot :
mentionnées
par les mots :
dont l’objectif de réalisation est défini
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.
Le vote est réservé.