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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 février 2022 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 17, amendement 2
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer le mot :
mentionnées
par les mots :
dont l’objectif de réalisation est défini
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.
Le vote est réservé.
