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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 février 2022 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 34 bis, amendement 10
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
cinquième alinéa
par les mots :
4° du II
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.
Le vote est réservé.
