Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 9 février 2022 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 34 bis, amendement 10

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

cinquième alinéa

par les mots :

4° du II

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

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