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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 février 2022 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 40, amendement 11
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer les mots :
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
par les mots :
le code général de la fonction publique
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée
par les mots :
le même code
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.
Le vote est réservé.
