Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 9 février 2022 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 40, amendement 11

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer les mots :

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

par les mots :

le code général de la fonction publique

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée

par les mots :

le même code

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

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