Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement

par les mots :

cette société

2° Remplacer les mots :

effectuées par cette société

par les mots :

qu’elle effectue

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.