Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Remplacer les mots :

53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

par les mots :

L. 412-6 du code général de la fonction publique

et les mots :

47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée

par les mots :

L. 343-1 et L. 412-6 du code général de la fonction publique

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.