L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Remplacer les mots :
53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
par les mots :
L. 412-6 du code général de la fonction publique
et les mots :
47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée
par les mots :
L. 343-1 et L. 412-6 du code général de la fonction publique
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.
Le vote est réservé.