Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

par les mots :

aux articles L. 512-8, L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-15 du code général de la fonction publique.

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots :

aux articles L. 124-4 à L. 124-6 du code général de la fonction publique

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.