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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 février 2022 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 73 septies, amendement 20
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – L’article L. 122-10 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n’est exigée lorsque le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. »
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.
Le vote est réservé.
