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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 février 2022 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 73 octies, amendement 21
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 3, 4, 6, 7, 11 et 15
Remplacer les mots :
l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
par les mots :
la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
IV. – À l’article L. 122-12 du code général de la fonction publique, après la référence : « L. 122-10 », sont insérés les mots : « du présent code, des articles 4 ou 11… (le reste sans changement)
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.
Le vote est réservé.
